Statut CRS et FATCA de l’entreprise : entité non financière active, passive, institution financière, ou entité exemptée

Au moment de votre inscription chez Memo Bank, et à chaque fois que vous modifiez le statut ou les bénéficiaires effectifs de votre société, nous devons vous demander quelques informations au sujet de votre société. Il s’agit d’une obligation pour Memo Bank en application des réglementations dites « CRS » (Common Reporting Standard) et « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act).

L’application de ces réglementations nous conduit à collecter des informations concernant votre résidence fiscale et, dans certains cas, des informations concernant vos bénéficiaires effectifs. Notez que ces informations sont susceptibles d’être transmises aux autorités compétentes.

Nous vous poserons ces questions par le biais d’un formulaire en ligne. En tant que représentant légal d’une personne morale (entreprise), vous devez définir la catégorie à laquelle votre entreprise appartient.

Attention, il ne s’agit pas de la forme juridique de votre entreprise au regard de la loi française (SAS, SARL, SA, etc.), ni de son code APE/NAF. Il s’agit d’une autre classification, plus complexe et issue de conventions internationales, le statut CRS et FATCA. Il existe quatre types de statuts :

1. Entité exemptée

C’est l’option à choisir si votre société correspond à l’une des définitions suivantes :

• une société cotée en Bourse, ou filiale d’une société cotée en Bourse ;
• une entité publique, organisation internationale, banque centrale, fonds de pension exempté (en vertu d’accords intergouvernementaux).

2. Institution financière

C’est l’option à choisir si votre société correspond à l’une des définitions suivantes :

• un établissement bancaire, établissement dépositaire, établissement gérant des dépôts de titres, organisme de placement collectif, fonds d’investissement ;
• une entité d'investissement, c’est-à-dire toute entreprise répondant à l’une des deux définitions suivantes :
  • (i) Entité qui exerce comme activité (ou est administrée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations suivantes, au nom ou pour le compte d’un client :
    • Transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d’intérêt, les indices, les valeurs mobilières où les marchés à terme de marchandises ;
    • Gestion individuelle ou collective de portefeuille ;
    • Autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte de tiers.
  • (ii) Entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, si l’entité est gérée par une autre entité qui est elle-même un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement.
• un organisme d’assurance particulier au sens de la réglementation FATCA, c’est-à-dire tout organisme d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un contrat d’assurance à forte valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des versements afférents à ce contrat.

La définition officielle des institutions financières se trouve à l’article 1, g) à k) de l'accord FATCA.

3. Entité non financière active (ENF active)

C’est l’option à choisir si votre société correspond à l’une des définitions suivantes :

• plus de 50 % des revenus bruts proviennent d’une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou de services ;
• les activités consistent pour l’essentiel à détenir des actions de sociétés autres que des institutions financières ou à proposer des financements ou des services à ces filiales (holding d’un groupe non financier). Néanmoins, une entité faisant partie d'un tel groupe non financier ne peut pas prétendre au statut d’« entité non financière active » si elle fonctionne, ou se présente, comme un fonds d’investissement (par exemple un fonds de capital-investissement), un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement.
• S’il s’agit d’une entité à but non lucratif (exonérée d’impôts sur les sociétés) à caractère religieux, caritatif, scientifique, sportif, culturel, artistique, éducatif, etc., ou d’une organisation professionnelle ou syndicale ;
• L’entité n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière (« start-up non financières »).

La définition officielle des entités non financières actives se trouve dans l’annexe I.VI.B.4 de l'accord FATCA.

4. Entité non financière passive (ENF passive)

Cette option désigne une entreprise qui n’est ni une entité financière active, ni une institution financière, ni une entité exemptée.

Dans les faits, il s’agit d’une entité dont les revenus sont majoritairement constitués (plus de 50 %) de revenus « passifs », c’est-à-dire de loyers, de redevances, de dividendes, de produits d’intérêts, de rentes, de plus-values réalisées par la vente d’actifs financiers (un revenu « passif » est généré du seul fait de la possession d’un actif). À titre d’exemples, sont généralement considérées comme des entités non financières passives :

• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont l’essentiel des revenus provient de loyers ;
• les fonds de placement (fonds de capital-investissement), fonds de capital-risque, fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement.

La définition officielle des entités non financières passives se trouve dans l’annexe I.VI.B.3 de l’accord FATCA.

Les descriptions ci-dessus ne sont pas exhaustives. En cas de doute, vous pouvez consulter un conseiller fiscal ou vous référer à l’accord FATCA ou à la norme CRS.