Ressortissant américain

Conformément à l’accord de coopération fiscale signé entre la France et les États-Unis, les banques françaises doivent se soumettre à la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act). Comme Memo Bank est une banque, nous sommes obligés de déclarer aux autorités les informations relatives aux personnes qui présentent des critères d’« américanité » et son susceptibles d’être des contribuables fiscaux aux États-Unis.

Les obligations imposées aux banques dans le cadre de l’accord FACTA sont complexes et dépassent de loin l’objet de cette page d’aide, mais voici ce qu’il faut en retenir : nous ne pouvons pas proposer de compte courant à des entreprises qui présentent des critères d’américanité.

Plus précisément, votre entreprise est considérée comme présentant des critères d’américanité si :

  • elle a été créée aux États-Unis ;
  • elle est immatriculée ou est domiciliée aux Etats-Unis ;
  • l’un de vos bénéficiaires effectifs possède la nationalité américaine, ou réside aux États-Unis.

Pour plus de détails sur l’accord FATCA, consultez-le dans son intégralité.