Ressortissant américain

Conformément à l’accord de coopération fiscale signé entre la France et les États-Unis, les banques françaises doivent se soumettre à la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act). Comme Memo Bank est une banque, nous sommes obligés de déclarer aux autorités les informations qui présentent des critères d’« américanité ». 

Les obligations imposées aux banques dans le cadre de l’accord FACTA sont complexes et dépassent de loin l’objet de cette page d’aide, mais voici ce qu’il faut en retenir : nous ne pouvons pas proposer de compte courant à des entreprises qui présentent des critères d’américanité.

Plus précisément, vous entreprise est considérée comme présentant des critères d’américanité si :

  • elle a été créée aux États-Unis ;
  • l’un de vos bénéficiaires effectifs possède la nationalité américaine, ou réside aux États-Unis.

Pour plus de détails sur la loi FATCA, consultez l’intégralité de l’accord.