Ressortissant américain

Conformément à l’accord de coopération fiscale signé entre la France et les États-Unis, les banques françaises doivent se soumettre à la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Comme Memo Bank est une banque, nous sommes obligés de déclarer aux autorités les informations relatives aux personnes qui présentent des critères d’« américanité » et sont susceptibles d’être des contribuables fiscaux aux États-Unis.

Plus précisément, votre entreprise est considérée comme présentant des critères d’américanité si :

• elle a été créée aux États-Unis ;
• elle est immatriculée ou est domiciliée aux États-Unis ;
• l’un de vos bénéficiaires effectifs possède la nationalité américaine, ou réside aux États-Unis.

Pour plus de détails sur l’accord FATCA, consultez-le dans son intégralité.