Types de société (d’entité)
Au moment de votre inscription chez Memo Bank, nous avons quelques informations à récupérer sur votre société. En tant que représentant légal d’une personne morale (entreprise), vous devez définir la catégorie à laquelle votre entreprise appartient.
Attention, il ne s’agit pas du statut juridique de votre entreprise, ni de son code APE/NAF. Il s’agit d’une autre classification, plus complexe. Elle distingue trois types d’entreprise :
1. Institution financière
C’est l’option à choisir si votre société est :
- un établissement gérant des dépôts de titres ;
- un établissement de dépôt ;
- une entité d'investissement ;
- un organisme d'assurance particulier.
La définition officielle des institutions financières se trouve à l’article 1, g) à k) de l'accord FATCA.
2. Entité non financière active
C’est l’option à choisir si votre société est :
- un établissement gérant des dépôts de titres ;
- un établissement de dépôt ;
- une entité d'investissement ;
- un organisme d'assurance particulier.
La définition officielle des entités non financières actives se trouve dans l’annexe I.VI.B.4 de l'accord FATCA.
3. Entité non financière passive
C’est l’option à choisir si votre société est :
- active en raison de ses revenus et des actifs (la plupart des sociétés commerciales) ;
- une holding non financière ;
- côtée en Bourse ;
- une entité publique.
La définition officielle des entités non financières passives se trouve dans l’annexe I.VI.B.3 de l'accord FATCA.
Les descriptions ci-dessus ne sont pas exhaustives. En cas de doute, vous pouvez nous contacter ou vous référer au texte officiel.