Types de société (d’entité)

Au moment de votre inscription chez Memo Bank, nous avons quelques informations à récupérer sur votre société. En tant que représentant légal d’une personne morale (entreprise), vous devez définir la catégorie à laquelle votre entreprise appartient. 

Attention, il ne s’agit pas du statut juridique de votre entreprise, ni de son code APE/NAF. Il s’agit d’une autre classification, plus complexe. Elle distingue trois types d’entreprise :

1. Institution financière

C’est l’option à choisir si votre société est : 

• un établissement gérant des dépôts de titres ; 
• un établissement de dépôt ; 
• une entité d'investissement ; 
• un organisme d'assurance particulier. 

La définition officielle des institutions financières se trouve à l’article 1, g) à k) de l'accord FATCA.

2. Entité non financière active

C’est l’option à choisir si votre société est : 

• un établissement gérant des dépôts de titres ; 
• un établissement de dépôt ; 
• une entité d'investissement ; 
• un organisme d'assurance particulier. 

La définition officielle des entités non financières actives se trouve dans l’annexe I.VI.B.4 de l'accord FATCA.

3. Entité non financière passive

C’est l’option à choisir si votre société est : 

• active en raison de ses revenus et des actifs (la plupart des sociétés commerciales) ; 
• une holding non financière ; 
• côtée en Bourse ; 
• une entité publique.

La définition officielle des entités non financières passives se trouve dans l’annexe I.VI.B.3 de l'accord FATCA. 

Les descriptions ci-dessus ne sont pas exhaustives. En cas de doute, vous pouvez nous contacter ou vous référer au texte officiel.