Montant des frais d’intervention
Certaines opérations mobilisent nos équipes pendant un certain temps. C’est pourquoi nous avons établi une facturation séparée pour les opérations censées être exceptionnelles, mais néanmoins gourmandes en temps.
Virements et prélèvements
| Frais de rejet de Prélèvement SEPA pour provision insuffisante | 7 € par prélèvement rejeté. |
| Frais de non-exécution de virement SEPA pour provision insuffisante | Gratuit |
| Frais pour non-exécution de virement SEPA pour autres raisons (IBAN inexistant, compte du bénéficiaire fermé, etc.) | 20 € |
| Commission d’intervention en cas d’irrégularité et incident de fonctionnement du compte | 0 € |
| Autres commissions d’intervention | 0 € |
Documents
| Attestation aux commissaires aux comptes | 45 € |
| Autres attestations (solde, personnes habilitées, bon fonctionnement, etc.) |
Au cas par cas ( nous consulter) |
Financements
| Frais de relance de dossier en recouvrement ou contentieux | Au cas par cas ( nous consulter) |
| Frais de passage de dossier de crédit au contentieux (par dossier) | Au cas par cas ( nous consulter) |
| Frais de passage de dossier en déchéance du terme (par dossier) |
Au cas par cas ( nous consulter) |
| Restructuration de prêt |
Au cas par cas ( nous consulter) |
Divers
| Frais par saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond de 100 € |
| Frais par saisie-attribution (Saisie conservatoire, saisie-attribution, saisie de valeurs mobilières) |
100 € |