Droit au compte

La loi prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

En cas de refus d’ouverture de compte de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou de son siège social, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné.

L’établissement désigné par la Banque de France devra procéder à l’ouverture du compte, selon les conditions légales en vigueur, et sera alors tenu de fournir au client gratuitement l’ensemble des services bancaires de base (définis à l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier).

Tout compte ouvert dans le cadre du droit au compte doit rester strictement créditeur.

Compte tenu de notre statut de banque numérique, nous ne pouvons pas offrir dans le cadre du droit au compte la réalisation des opérations de caisse, ni les dépôts et retraits d’espèces au guichet. En outre, ne commercialisant ni les chèques ni les cartes de paiement à autorisation systématique, elle ne sera pas à même d’offrir ces instruments de paiement dans le cadre du droit au compte.